Conditions Générales de Vente

Article 1 - Informations sur la société

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions générales de vente ») sont celles de PUIG FRANCE SAS (« PUIG » ou la « Société »), une société par actions simplifiées dont le siège social est sis à 65/67, avenue des Champs-Élysées 75008 PARIS (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 682 030 507, au capital social de 10 000 000 d’euros, titulaire du Numéro d’identification fiscale (SIRET) 682 030 507 et du numéro de TVA intracommunautaire : FR14 682030507, qui crée, conçoit et vend du parfum, du maquillage et des produits dérivés. 

Pour toute éventuelle question ou commentaire, veuillez nous contacter par e-mail à : [email protected].  

 

Article 2 - Champ d'application des Conditions générales de vente

Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à toute vente en ligne de la Société et achat par les consommateurs finaux (à des fins personnelles uniquement) de produits portant les marques de commerce de la Société (ci-après les « Produits ») mis en vente sur le site Internet de la Société www.queendom-official.com (ci-après le "Site Internet").

Veuillez noter que la Société effectue la livraison de ses Produits en France, exceptées les régions suivantes : Corse, Guadeloupe, Guyane Française, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Wallis-et-Futuna.

Si vous ne résidez pas en France (dans une région où la livraison est disponible, voir ci-dessus la liste des régions où nous ne livrons pas nos produits), vous serez responsable de l’organisation de la collecte ou de l’expédition de vos Produits, à partir de ou vers tout pays où la Société propose la livraison de ses produits sur le Site Internet.  

Toute vente de Produits réalisée par l’intermédiaire du Site Internet est soumise aux présentes Conditions générales de vente à l'exclusion de toute autre condition, notamment celles en vigueur dans des magasins physiques, que le client accepte expressément lorsqu’il passe sa commande. 

Les présentes Conditions générales de vente peuvent être modifiées ou mises à jour par la Société à tout moment ; les Conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur le jour où la commande est passée.

 

Article 3 - Informations relatives aux Produits

La Société prend le plus grand soin de garantir un degré d'exactitude maximal concernant les informations sur les Produits (catégories, noms, reproductions, images, descriptions, propriétés, caractéristiques et composition, etc.) proposés à la vente sur le Site Internet et de mettre à jour régulièrement ces informations, descriptions et données, elle décline donc toute responsabilité pour toute erreur non substantielle pouvant survenir. 

En outre, bien que les photographies et autres reproductions des Produits en vente doivent les représenter fidèlement sur le Site Internet dans les limites des techniques disponibles, elles peuvent toutefois contenir des erreurs non substantielles.

Les Produits sont mis en vente dans les limites de leur disponibilité. Si, malgré la vigilance de la Société, les Produits commandés ne sont plus disponibles, la Société en informera le client par tout moyen approprié (téléphone ou e-mail) dès que possible et acceptera toute solution alternative satisfaisante pour le client. Dans tous les cas, en cas d’annulation partielle ou complète de la commande à cause de l’indisponibilité des Produits, les montants correspondants aux Produits indisponibles (y compris les coûts de transport le cas échéant) ne seront pas débités du compte bancaire du client ou seront remboursés au client dans un délai de quatorze (14) jours.

 

Article 4 – Commander des Produits sur le Site Internet

4.1 Généralités 

Afin de passer une commande sur le Site Internet, le client doit avoir atteint l'âge de la majorité, jouir de sa capacité juridique et détenir une carte de crédit ou tout autre moyen de paiement accepté sur le Site Internet (tel qu’indiqué au moment de valider la commande).

Le client s’engage à assurer que toutes les informations communiquées à la Société via le Site Internet dans le contexte de sa commande sont conformes avec les présentes Conditions générales de vente, exactes et à jour. À défaut, la Société se réserve le droit d’annuler la commande et le paiement correspondant. 

La Société ne sera pas responsable de toute conséquence due à une information inexacte fournie par le client.  

Il est expressément convenu entre la Société et le client que les e-mails échangés entre les parties et toute information enregistrée sur le Site Internet via les systèmes d’enregistrement automatique de la Société sont réputés authentiques et constituent des preuves.  

Les Produits sont proposés à la vente sur le Site Internet à l’attention de consommateurs finaux, pour leurs besoins personnels uniquement. 

La Société a également le droit de refuser toute commande : (i) passée par un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ; ou (ii) qui n’est pas conforme aux présentes Conditions générales de vente.
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4.2 Étapes pour passer une commande

  • Étape n°1 : choix des Produits

Sur le Site Internet, le client choisit le(s) Produit(s) de son choix, la quantité requise et, le cas échéant, la dimension ou le format requis, et ajoute les Produits sélectionnés dans son panier en cliquant sur le bouton « AJOUTER AU PANIER ».

  • Étape n°2 : vérification des Produits choisis

Le client peut librement modifier en ligne son « PANIER » contenant les Produits sélectionnés, supprimer un Produit initialement choisi, modifier les quantités commandées ou ajouter un Produit à son « PANIER ». Le prix des Produits sélectionnés sera automatiquement affiché dans le « PANIER ».

  • Étape n°3: validation de la commande

Lorsque le client a fait son choix et désire valider le contenu de son « PANIER », il doit cliquer sur le bouton « CONTINUER » puis s’identifier de la manière suivante :

-    S’il a un compte sur le Site Internet : en indiquant son pseudo et son mot de passe ;

-    S’il n’a pas de compte sur le Site Internet : il devra créer un compte en indiquant son nom, son adresse e-mail et en créant un mot de passe.

Le client doit valider :

-    L’adresse de livraison, qui doit se situer dans un des pays où la Société propose la livraison des Produits sur son Site Internet (voir Article 2). Après avoir indiqué son adresse de livraison, le client doit accepter les « Conditions générales de vente » en cliquant sur la case appropriée.

-    la méthode d'expédition choisie, les frais d’envoi standards étant supportés par la Société à partir de 50€ d’achat. En-dessous de ce montant, ils seront facturés 5€

-    la méthode de paiement choisie.

Lorsque toutes ces informations auront été dûment remplies et validées, le prix des Produits et, le cas échéant, les frais d’envoi supplémentaires seront automatiquement affichés sur le Site Internet et le client devra cliquer sur le bouton « PASSER LA COMMANDE ET PAYER ».

Après avoir communiqué ses données de paiement, le client confirme définitivement la commande en cliquant sur le bouton « PASSER LA COMMANDE ET PAYER » afin que son compte bancaire soit débité.

Si la banque du client autorise le débit de son compte bancaire, son « PANIER » sera directement envoyé au service de la Société en charge de la préparation des commandes ; le client se verra alors attribuer un numéro de commande.

Cette commande engage le client dès le moment où la Société reçoit le « PANIER », dûment rempli et validé par l’affichage de la page d’enregistrement de la commande.

  • Étape n°4 : accusé de réception de la commande

La Société accusera réception de la commande via un e-mail envoyé à l’adresse électronique indiquée par le client. Cet e-mail de confirmation contiendra la commande et les informations du client et/ou, le cas échéant, toute difficulté concernant la commande (disponibilité des Produits, délais de livraison ou difficulté de paiement). Les commandes engagent le Société dès qu’un e-mail de confirmation sans réserve est envoyé au client. 

  • Étape n°5: envoi des Produits 

Au moment de l’envoi des Produits à l’adresse de livraison choisie par le client, la Société lui enverra un e-mail l’informant dudit envoi.

 

Article 5 – Prix des Produits

Les prix affichés sur le Site Internet sont en Euros et comprennent toutes les taxes applicables, telles que la TVA, sans les frais d’envoi. 

Le montant des frais d’envoi supplémentaires (autre qu’une livraison standard), le cas échéant, sera automatiquement affiché sur le Site Internet au moment de la validation de la commande. 

Les prix des Produits sont ceux en vigueur à la date de validation de la commande par le Client.  

 

Article 6 – Paiement

Les achats du client seront payés par carte de crédit. Cartes de crédit acceptées par la Société : VISA, MASTERCARD, AMERICAN EXPRESS. 

Le client s’engage à effectuer le paiement avec une carte de crédit dont il est le propriétaire et qui contient son identité (nom et prénom).

Le client doit fournir le numéro de sa carte bancaire et/ou ses coordonnées bancaires en remplissant le formulaire de paiement en ligne.

La transaction sera ensuite effectuée par le client conformément aux normes bancaires de sécurité, en communiquant le numéro de sa carte bancaire et/ou ses coordonnées bancaires ; le client accepte préalablement sans réserve que la Société complète la transaction sécurisée en question. L’autorisation de débiter le compte du client concerne toujours uniquement le montant des Produits achetés.

La carte de crédit du client sera alors débitée après vérification de son identification et de ses informations bancaires. Si, pour quelque raison que ce soit (objection, refus de la part du centre de délivrance, etc.), il est impossible de débiter les sommes dues par le client, la commande ne sera pas enregistrée par la Société et/ou sera annulée.

La Société se réserve la propriété des Produits jusqu’à ce que le prix total des Produits ait été payé à la Société, c'est-à-dire lorsque le montant a été effectivement débité du compte bancaire du client.

 

Article 7 – Livraison – Contrôle à réception

Les Produits seront livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client au moment de la passation de la commande, si cette adresse de livraison est située dans un des pays où la Société propose la livraison de ses Produits (voir Article 2). À cet effet, le client s’engage à communiquer une adresse de livraison exacte à la Société, qui ne sera en aucun cas responsable de l’impossibilité de livrer la commande en cas d’information manquante ou incomplète.

Lorsque le paiement du montant dû pour les Produits a été dûment validé, ces Produits seront livrés au client conformément à son choix d’expédition. 

Les Produits commandés seront livrés à la date ou dans le délai indiqué sur le Site Internet et dans l’e-mail de confirmation, dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande.

La Société livrera les Produits commandés via un transporteur privé choisi par la Société, par courrier standard uniquement. Les frais de transport s’élèvent à : 5€. La livraison vous sera offerte à partir de 50€ d’achat.

Les risques liés aux Produits seront transférés au Client dès le moment où les produits lui sont livrés à l’adresse de livraison. 

Le client doit vérifier que les Produits livrés correspondent à sa commande. 

Si les Produits livrés ne sont pas ceux qui ont été commandés, le client doit : 

- en informer la Société au plus tôt par e-mail à l'dresse : [email protected] en expliquant en quoi le Produit ne correspond pas à sa commande ;

- retourner les Produits concernés dans leur emballage d’origine, en parfait état, non utilisés et accompagnés de tous les accessoires et documents fournis avec eux (notice, garantie, certificat d’authenticité, etc.) et d’une copie du bon de livraison joint avec les Produits livrés ;

- suivre les étapes du processus de retour recommandées par la Société, telles que décrites sur ce lien du Site Internet et/ou dans la notice de retour jointe à la commande, auquel cas tous les frais de retour des Produits seront à la charge de la Société ;

- les frais de retour des Produits seront à la charge de la Société uniquement si le client a raison de prétendre que le Produit retourné n’est pas conforme à sa commande et sous réserve de fournir des preuves desdits frais à la Société. Le client sera alors remboursé sur son compte bancaire ;

- s’il n’est pas possible d'échanger ou de réparer les Produits retournés, le remboursement du prix facturé pour les Produits non conformes ayant été retournés (y compris les frais de transport le cas échéant) sera réalisé sur le compte bancaire du client dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la date de réception par la Société des Produits retournés.

La restitution, l’échange ou le remboursement ne sera en aucun cas demandé et/ou réalisé dans un magasin physique. 

 

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément à la Directive 2011/83/UE, le client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer, dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception des Produits, sans avoir à justifier sa décision, en complétant et retournant à la Société le formulaire de rétractation qui lui a été envoyé par la Société dans l’e-mail confirmant sa commande, qui est joint aux présentes Conditions générales de vente et également accessible ici ou en envoyant à la Société une déclaration claire indiquant son intention de se rétracter. 

Le client doit alors retourner les Produits livrés :

- soit en suivant les étapes du processus indiqué par la Société, tel que décrit sur le Site Internet (lien) et/ou dans la notice de retour qui accompagne la commande ; 

- soit par tout autre moyen choisi par le client, à ses frais. Il est conseillé au client de conserver toutes les preuves d’avoir retourné les Produits, ce qui présuppose que les Produits seront retournés par le client par envoi en recommandé ou tout autre moyen qui permet d’obtenir un justificatif de retour daté.

Le retour des Produits doit être effectué par le client :

- dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il a indiqué à la Société son désir d’exercer son droit de rétractation ; 

- dans leur emballage d’origine, en parfait état, non utilisés, et accompagnés de tous les accessoires et documents fournis lors de la livraison (notice, garantie, certificat d’authenticité, etc.) et du bon de livraison joint avec les Produits livrés.

Le remboursement du prix facturé pour les Produits retournés et des frais de transport standards payés par le client sera réalisé sur le compte bancaire du client dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la date de réception par la Société de la notification de l’intention du client de se rétracter, et au plus tard à réception des Produits retournés. 

Tout Produit personnalisé, revu ou modifié, ou tout Produit retourné dans un état abîmé, utilisé, incomplet ou sale ne sera ni remboursé ni échangé.

 

Article 9 – Garanties légales

Le client est informé que les Produits de la Société sont soumis aux garanties légales suivantes concernant la conformité et les vices cachés, qui s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale fournie, le cas échéant, par la Société :

Conformité

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Le vendeur répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance des Produits sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le client choisit entre la réparation et le remplacement du Produit, mis à part si l’un de ces choix entraîne un coût excessif pour la Société par rapport à la valeur du Produit ou à l'importance du défaut. Dans ce cas, la Société choisit la seconde option qui n’avait pas été choisie par le client.

La garantie de conformité n’implique aucuns frais pour le client.

Vices cachés

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
En cas de vices cachés, le client a le choix de retourner le Produit à la Société, d'être remboursé du prix du Produit, ou de garder le Produit et d'obtenir une réduction de son prix.

 

Article 10 – Droits de propriété intellectuelle

Les Produits et les marques déposées de la Société, figuratives ou non, et en général toutes les autres marques déposées, illustrations, images, conceptions, modèles et logos présents sur le Site Internet sont et restent la propriété exclusive de la Société. Tout le contenu publié sur le Site Internet est protégé par les droits d'auteur. 

Aucune stipulation des présentes ne doit être interprétée comme l’octroi au client de tout droit concernant les marques déposées, les produits, les signes distinctifs de la Société ni d’aucun des droits de propriété intellectuelle qui y sont rattachés. 

Le client s’engage à ne pas télécharger, diffuser, reproduire ou modifier le Site Internet, en tout ou en partie, de quelque forme que ce soit.

Le client s’engage, de manière générale, à lire et respecter les Conditions d’utilisation du Site Internet, accessibles via le lien suivant. 

 

Article 11 – Données Personnelles 

La Société collecte les données Personnelles suivantes via le Site Internet : identité, pseudo et mot de passe choisis par le client sur le Site Internet, son adresse de messagerie électronique, son numéro de téléphone, son adresse de résidence habituelle, l’adresse de livraison et les moyens de paiement. 

Ces données sont strictement nécessaires afin de traiter la commande et peuvent être communiquées uniquement aux partenaires contractuels de la Société intervenant sur l’exécution de la commande (par ex. les institutions bancaires pour le paiement des commandes ou les entreprises d'expédition assurant la livraison des Produits).

Conformément à la loi sur la protection des données en vigueur, le client peut exercer des droits concernant ses données personnelles, y compris les droits d’accès, de suppression ou de modification de ses données personnelles. 

Afin d’exercer ces droits, il peut envoyer un e-mail à [email protected].  

Cependant, le client doit noter qu’en l’absence de telles données, la Société ne sera peut-être pas en mesure de préparer sa commande. 

Afin de comprendre les droits du client concernant les données personnelles, veuillez consulter la Politique de Confidentialité de la Société accessible en cliquant sur ce lien.

 

Article 12 – Responsabilité

Conformément aux présentes Conditions générales de vente, la Société peut uniquement être tenue responsable de dommages directs résultant de sa faute ou négligence. 

Les Produits sont conçus pour un usage personnel et domestique, à l’exception des fins de revente. La Société ne pourra être tenue responsable de toute perte de profits ou d’activité en lien avec toute activité de revente réalisée par le client.  

La Société ne pourra être tenue responsable de tout dommage indirect résultant de l’utilisation des Produits par le client ou tout autre tiers. La perte ou l’impossibilité d’utiliser les Produits en raison d'événements hors du contrôle de la Société ne peut donner lieu à un remboursement ou une indemnisation de la Société.

 

Article 13 - Miscellaneous

En cas de force majeure, l’exercice de la Société de tout ou partie de ses obligations sera de plein droit suspendu, sans responsabilité, tel que défini dans l’article 1218 du Code civil français. 

La Société informera le client d’un tel événement au plus tard dans les huit (8) jours à compter de sa survenance. Si la suspension de l’exercice des obligations de la Société dure plus de trente (30) jours, le client aura la possibilité d’annuler la commande en cours. Dans ce cas, le client sera remboursé par la Société dès que possible par crédit de son compte bancaire.

Si l’une des dispositions des présentes Conditions générales de vente est déclarée en tout ou en partie nulle et non avenue, les autres dispositions, droits et obligations résultant des présentes resteront inchangés et en vigueur.

 

Article 14 – Juridiction compétente - Loi applicable

Les Conditions générales de vente sont soumises au droit français, sous réserve du respect des règles impératives du pays de résidence du consommateur, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises, sans préjudice de tout règlement local d’ordre public en vigueur au bénéfice des consommateurs, conformément au règlement UE 593/2008 (« ROME I ») du 17 juin 2018. 

En cas de litige entre la Société et le client, ce dernier a la possibilité de saisir un organisme indépendant de règlement des litiges. Si vous résidez dans l’UE, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein, vous pouvez porter plainte sur le site Internet suivant pour une résolution des litiges en ligne : 

ec.europa.eu/consumers/odr

Si le litige n’est pas résolu à l’amiable, il sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, en France, sans préjudice des droits que pourrait avoir le consommateur conformément au Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (« Bruxelles I bis »).  

 

Dernière mise à jour: juillet 2019